Donnez votre avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon !

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Léon est en cours de modification pour prendre en compte les nouvelles exigences de la loi ELAN en matière d’application de la loi Littoral.

Par délibération n° CS-2023-01-N07, le Comité syndical du PETR du Pays de Morlaix a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon.

Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023 inclus.

Le SCoT du Léon, c’est quoi ?

Le SCoT du Léon, ou schéma de cohérence territoriale, est le projet de territoire du territoire du Léon. Approuvé en avril 2010, il donne des orientations en matière de développement et d’urbanisation, qu’il s’agisse d’habitat, de déplacements, d’économie ou de préservation de l’environnement.

Le SCoT ne s’applique pas directement aux permis de construire. En revanche, les PLU, plans locaux d’urbanisme qui déterminent notamment les zones constructibles ou non, doivent respecter les orientations du SCoT.

Pourquoi est-il modifié ?

La loi ELAN, promulguée fin 2018, renforce les compétences des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière d’application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, et en définir la localisation.

Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée. Le syndicat mixte du Léon avait initié cette procédure. Dans le cadre du transfert de compétence SCoT au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Morlaix, c’est celui-ci qui est dorénavant compétent.

Par ailleurs, un nouveau SCoT est actuellement en cours d’élaboration, cette fois-ci à l’échelle du Pays de Morlaix.

A l’issue de la mise à disposition, le Président du PETR du Pays de Morlaix en présentera le bilan devant le Comité Syndical, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Je donne mon avis !

Le projet de modification du SCoT est mis à disposition du public, du 26 mai au 26 juin 2023. C’est l’occasion de prendre connaissance en détail de ce document et de faire part de vos remarques le cas échéant, afin que le projet puisse être ajusté si besoin avant son approbation finale.

Tout au long de cette période, chacun pourra ainsi transmettre ses observations et propositions au PETR du Pays de Morlaix par les moyens suivants :

sur un des registres papier mis à disposition au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol de Léon) ainsi qu’au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI – Aéroport, 29600 Morlaix), à leurs jours et heures habituels d’ouverture,
par écrit à l’adresse suivante : PETR du Pays de Morlaix, CCI – Aéroport, CS 27934, 29679 MORLAIX, en précisant la mention « mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon »,
par courrier électronique, à l’adresse suivante : scot@paysdemorlaix.com avec la mention « mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT du Léon ».

Où est-ce que je peux consulter le dossier ?

Le dossier de modification simplifiée est consultable sur cette page internet, ci-dessous, du 26 mai au 26 juin 2023.

Vous pouvez également le consulter en version papier :

au siège du PETR du Pays de Morlaix (CCI – Aéroport, 29600 Morlaix)
au siège de Haut-Léon Communauté (Espace France Services, 29 rue des Carmes, 29250 Saint-Pol de Léon),

à leurs jours et heures habituels d’ouverture.

Ce dossier comprend :

la délibération du comité syndical PETR du Pays de Morlaix définissant les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée

le dossier de modification simplifiée : Dossier de notification de la modification simplifiée

les avis émis par les personnes publiques associées (PPA), la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ainsi que le mémoire en réponse à ses avis.